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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - État de droit

Terme

État de droit

Définition

Situation d'une société soumise à un ensemble de règles juridiques et dans laquelle le respect du Droit est garanti à tous. Note(s): L'État de droit se caractérise par ses diverses institutions et techniques juridiques séparation des pouvoirs, indépendance de la magistrature, contrôle au plan constitutionnel des lois et actes administratifs et respect des droits de la personne. (Source : GDT, 2003)

Terme générique

Équivalent anglais

  • Rule of law