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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Restriction d'utilisation

Terme

Restriction d'utilisation

Définition

Identification des modalités régissant l'utilisation d'un dossier, telles que les droits d'auteur, les restrictions commerciales ou d'autres restrictions du droit de consulter, de reproduire, de publier, de présenter, de préparer des oeuvres dérivées ou d'utiliser par ailleurs le produit de diffusion de l'information. (Source : BAnQ, 2009)

Terme générique