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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Acte notarié

Terme

Acte notarié

Définition

Acte établi sous la responsabilité du notaire ou tant que rédacteur de l'acte, encore qu'il n'ait pas personnellement signé l'acte. Les actes portent sur tous traités, engagements, conventions ou tous faits qu'une personne peut avoir intérêt à faire constater légalement pourvu qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des actes que le notaire doit se refuser à recevoir.

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Deed drawn up by a solicitor