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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Actes de procédure

Terme

Actes de procédure

Définition

Formalité qui doit être suivie par celui qui a une prétention à soumettre à un tribunal. Note(s): Cette prétention peut être d'entamer, d'alimenter ou d'arrêter une instance devant le tribunal compétent à entendre l'affaire litigieuse. L'ensemble des formalités constitue la procédure. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Proceedings