Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Action accréditive

Terme

Action accréditive

Définition

Action qui permet de faire passer, d'une société à ses actionnaires de la catégorie visée, des déductions et dégrèvements fiscaux qui ne sont normalement accordés qu'à la société. (Source: GDT: 1999)

Terme employé pour

  • régime d'actions accréditives

Terme générique

Équivalent anglais

  • Flow-through share