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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Action collective

Terme

Action collective

Définition

Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses cointéressés sans en avoir reçu le mandat. Note(s) : L'expression « recours collectif » est impropre et doit être évitée, le terme recours ne convenant que pour désigner, premièrement, le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative ou, deuxièmement, un type particulier d'action permettant au débiteur d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie. Quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice, « on exerce », « on engage » ou « on intente » l'action.

Terme employé pour

  • action de groupe
  • recours collectif

Terme générique

Équivalent anglais

  • Class action