Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Action en justice

Terme

Action en justice

Définition

Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci. Note(s) : L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens, avec la demande en justice qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique, à condition de ne pas perdre de vue que l'action est, au sens propre, la capacité de poursuivre, et non la poursuite elle-même. Pour exprimer l'existence du droit d'agir en justice, on dit qu'on a une action, qu'on dispose d'une action, ou encore que l'action est ouverte à telle catégorie de personnes. Quand on se prévaut de ce droit, on exerce, on engage ou on intente l'action; on dit également qu'on agit (par exemple, en responsabilité) ou, moins fréquemment, qu'on actionne quelqu'un (par exemple, en dommages-intérêts). Éviter le terme recours dans ce sens. Quant au terme recourir employé intransitivement, c'est-à-dire sans complément d'objet (par exemple recourir devant tel tribunal), il a le sens précis de présenter un recours. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux termes recours et recourir construits avec la préposition à qui n'ont pas de sens technique précis et peuvent donc faire référence de façon générale à l'action de s'adresser ou de faire appel à quelqu'un. On peut donc recourir ou avoir recours aux tribunaux pour faire valoir ses droits.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Right of action