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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat d'immeuble

Terme

Certificat d'immeuble

Définition

Attestation délivrée par le Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), confirmant qu'un individu ou groupe d'individus est propriétaire d'un immeuble à logements multiples.

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Building certificate