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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat de constitution

Terme

Certificat de constitution

Définition

Document qui fait office d'acte de naissance d'une corporation en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies, L.R.Q.,c.C-38.

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Certificate of incorporation