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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat de décharge

Terme

Certificat de décharge

Définition

1. Déclaration engageant le bénéficiaire sous caution solidaire d'un tiers à payer aux douanes ou au fisc les redevances correspondant aux marchandises. 2. Le certificat de décharge (« libération » disponible auprès du gouvernement fédéral) a pour but de libérer le liquidateur de toute responsabilité personnelle envers les impôts, les intérêts et les pénalités impayés.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Clearance certificate