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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat de libération

Terme

Certificat de libération

Définition

Document émis par Revenu Québec lorsque les droits à l'égard des biens d'une personne décédée ont été payés ou font l'objet de garanties suffisantes ou lorsque aucun droit n'est exigible. Note(s) : Une fois ce permis obtenu, l'exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens aux bénéficiaires de la succession. Il ne faut pas confondre le certificat autorisant la distribution des biens de la succession avec le « certificat de décharge » (libération) du gouvernement fédéral.

Terme employé pour

  • certificat pour la distribution des biens
  • permis de disposer
  • permis de libération
  • quittance des droits successoraux

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Succession duty releases