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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat de localisation

Terme

Certificat de localisation

Définition

Document officiel préparé par l'arpenteur-géomètre, attestant la situation et la condition d'un bien-fonds par rapport aux titres, cadastre, lois et règlements qui l'affectent.

Terme employé pour

  • description juridique

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Legal description