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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Certificat de non-appel

Terme

Certificat de non-appel

Définition

Un certificat de non-appel atteste qu'un jugement rendu par la cour n'a pas fait l'objet d'un appel.

Terme employé pour

  • non-appel

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Certificate of non appeal