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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Cession de créances

Terme

Cession de créances

Définition

1. Convention par laquelle un créancier transmet son droit de créance à un tiers qui devient le nouveau créancier. 2. Transfert de l'ensemble des sommes à encaisser d'une société à une institution financière en garantie d'un prêt.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Assignment of receivables