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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Charte

Terme

Charte

Définition

Document officiel qui constitue l'acte constitutif de certaines personnes morales, leur donnant en quelque sorte l'existence officielle et juridique, et qui fait foi des pouvoirs et des droits accordés.

Termes génériques

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Charter