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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Charte des droits et libertés

Terme

Charte des droits et libertés

Définition

Recueil dans lequel sont inscrits tous les droits et libertés de chaque individu d'un État.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Charter of rights and freedoms