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Fiche du terme - Circonscription foncière

Terme

Circonscription foncière

Définition

Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits immobiliers exerce sa compétence. Note(s) : Le terme circonscription foncière a été retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour remplacer le calque division d'enregistrement, employé antérieurement. La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits immobiliers.

Terme employé pour

  • division d'enregistrement

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Registration division