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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Code civil et droits

Terme

Code civil et droits

Définition

Groupe de termes associés aux matières civiles qui sont le plus affectées par le cadre juridique du Québec.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Civil code and rights