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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Comité d'appel

Terme

Comité d'appel

Définition

Groupe de personnes habilité à entendre les demandes de révision d'une décision, d'un jugement ou d'une interprétation par une autorité publique.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Appeal panel