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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commissaire-enquêteur

Terme

Commissaire-enquêteur

Définition

Personne nommée en vertu de la loi ou d'un mandat spécial pour faire l'étude approfondie d'une question, transmettre ses constatations ou formuler des recommandations appropriées à l'autorité compétente.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Investigating commissioner, trial examiner