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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission d'enquête

Terme

Commission d'enquête

Définition

Commission ayant pour principale fonction de recueillir l'opinion du public sur un sujet d'intérêt général en vue de formuler des recommandations aux ministères concernés.

Terme employé pour

  • commission royale
  • commission royale d'enquête

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Commission of inquiry