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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Commission d'enquête parlementaire

Terme

Commission d'enquête parlementaire

Définition

Organes officiels du gouvernement chargés d'étudier des questions d'ordre public, notamment pour obtenir des conseils sur une question générale d'envergure ou pour étudier un incident litigieux particulier. Les membres des commissions sont habituellement des grands noms dans leur domaine. pour obtenir des conseils sur une question générale d'envergure pour étudier un incident litigieux particulier.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Board of court of inquiry