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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Compétence fédérale

Terme

Compétence fédérale

Définition

Pouvoir du gouvernement fédéral pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. Cette fonction peut être dévolue à une autre autorité que judiciaire. CILF

Terme employé pour

  • autorité fédérale
  • judicature fédérale
  • juridiction fédérale
  • niveau de gouvernement fédéral
  • ressort fédéral

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Federal jurisdiction