Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Compétence municipale

Terme

Compétence municipale

Définition

Aire de contrôle propre à une municipalité et une agglomération, là où cette entité politique est responsable de services publics locaux, de l'application de lois et de la mise en vigueur de règlements locaux.

Terme employé pour

  • autorité municipale
  • judicature municipale
  • juridiction municipale
  • niveau de gouvernement municipal
  • ressort municipal

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Municipal jurisdiction