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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Compétence provinciale

Terme

Compétence provinciale

Définition

Pouvoir du gouvernement provincial pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. Cette fonction peut être dévolue à une autre autorité que judiciaire. CILF

Terme employé pour

  • autorité provinciale
  • judicature provinciale
  • juridiction provinciale
  • niveau de gouvernement provincial
  • ressort provincial

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Provincial jurisdiction