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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Compétence régionale

Terme

Compétence régionale

Définition

Pouvoir d'une autorité compétente régionale, par exemple une MRC, pour trancher un différend et exerçant une part de la fonction juridictionnelle. CILF

Terme employé pour

  • autorité régionale
  • direction régionale
  • judicature régionale
  • juridiction régionale
  • niveau de gouvernement régional
  • ressort régional

Terme générique

Équivalent anglais

  • Regional expertise