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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Compte en fidéicommis

Terme

Compte en fidéicommis

Définition

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et sert à y déposer, temporairement et en toute sûreté, les sommes qui sont confiées à un courtier ou un agent en vue de réaliser une transaction immobilière. La loi sur le courtage immobilier exige que toute somme reçue par un courtier ou un agent immobilier, pour autrui et dans l'exercice de ses fonctions, soit versée dans un compte en fidéicommis.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Trust account