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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Conseil d'arbitrage

Terme

Conseil d'arbitrage

Définition

Juridiction d'exception paritaire (représentants des employeurs et représentants des salariés) chargée de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Arbitration board