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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Consentement unanime

Terme

Consentement unanime

Définition

Procédure par laquelle l'Assemblée peut déroger à son propre Règlement. Note(s) : Même si l'expression peut sembler redondante, on dit souvent « consentement unanime ».

Terme générique

Équivalent anglais

  • Consent, leave