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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Consignation judiciaire

Terme

Consignation judiciaire

Définition

Dépôt fait par un débiteur dans un lieu indiqué par la loi à titre de garantie pour obtenir des avances ou pour se libérer.

Terme employé pour

  • consignation au greffe du tribunal
  • consignation en justice

Terme générique

Équivalent anglais

  • Payment into court