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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Constat

Terme

Constat

Définition

1. Procès-verbal par lequel un huissier ou un agent de la force publique procède à l'enregistrement de certains faits matériels. 2. Analyse, examen d'une situation, d'une période, etc.

Terme générique

Termes spécifiques

Équivalent anglais

  • Constat