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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Constat de décès

Terme

Constat de décès

Définition

Attestation officielle du décès d'une personne par un médecin. Le constat fait mention du nom et du sexe du défunt ainsi que du lieu, de la date et de l'heure du décès.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Proof of death