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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat d'arrangements préalables

Terme

Contrat d'arrangements préalables

Définition

1- Contrat conclu entre une personne et un entrepreneur de pompes funèbres et qui détermine les dispositions à prendre au moment de la mort de cette personne, exposition, incinération, funérailles, etc. 2- Toutes prédispositions qui visent à inhumer un individu.

Terme employé pour

  • arrangements funéraires
  • arrangements préalables
  • contrat d'obsèques
  • préarrangement funéraire
  • préarrangements

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Prearranged funeral services contract