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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat d'entreprise

Terme

Contrat d'entreprise

Définition

Convention par laquelle une personne s'engage à exécuter pour une autre un travail déterminé moyennant un certain prix, sans qu'il y ait un lien de subordination entre elles.

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Contract of enterprise