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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat d'union civile

Terme

Contrat d'union civile

Définition

Convention par laquelle les futurs conjoints fixent le statut de leurs biens pendant l'union civile et le sort de ces biens à la dissolution.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Civil union contract