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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat de garantie

Terme

Contrat de garantie

Définition

Convention qui constitue une sûreté et notamment, document matérialisant une garantie de respect d'obligation, particulièrement dans des domaines comme l'immobilier et les services publics.

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Security agreement