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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat de vie commune

Terme

Contrat de vie commune

Définition

Ententes entre conjoints de faits sur les responsabilités de chacun : - la propriété des biens et leur partage en cas de rupture; - les responsabilités et les compensations; - les donations; - l'obligation alimentaire.

Terme employé pour

  • contrat d'union de fait
  • contrat de cohabitation

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Cohabitation contract