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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat préliminaire

Terme

Contrat préliminaire

Définition

Lors de la vente d'une maison bâtie ou à bâtir et avant la signature du contrat de vente proprement dit, le promoteur ou le constructeur immobilier doit passer un contrat préliminaire avec l'acheteur. À la suite de ce contrat préliminaire, l'acheteur bénéficiera d'un délai de 10 jours pour annuler la transaction.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Preliminary agreement