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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrevenant

Terme

Contrevenant

Définition

Individu dont la culpabilité à l'égard d'une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit en le déclarant coupable. (Code criminel)

Terme employé pour

  • délinquant

Terme générique

Terme spécifique

Équivalent anglais

  • Offender