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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrôle de la légalité

Terme

Contrôle de la légalité

Définition

Processus qui consiste à interroger le respect des règles de droit (institutions, lois, règlements, traités, etc.) suivis par les autorités dans leurs décisions et actes.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Legality control