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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrôle des paiements de subvention

Terme

Contrôle des paiements de subvention

Définition

Ensemble des mesures visant à assurer une gestion saine et rigoureuse du paiement de l'aide financière que l'État, les associations de droit public ou privé accordent à un organisme, à une entreprise ou à un particulier.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Payment of grants control