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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrôle parlementaire

Terme

Contrôle parlementaire

Définition

Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes de l'Exécutif.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Parliamentary control