Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Division des petites créances

Terme

Division des petites créances

Définition

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d'argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Votre demande peut être liée à : - une dette à votre égard; - des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; - l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu'il soit verbal ou écrit). De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. (Source : Justice, 2017)

Terme employé pour

  • Cour des petites créances
  • petite créance

Terme générique

Équivalent anglais

  • Small claims division