Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Division des petites créances

Terme

Division des petites créances

Définition

La Division des petites créances entend des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant la résolution, la résiliation ou l'annulation d'un contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacun. C'est un tribunal où les gens se représentent seuls, sans avocat. (Source : Justice, 2016)

Terme employé pour

  • cour des petites créances

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Small claims court