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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Crédit d'impôt non remboursable

Terme

Crédit d'impôt non remboursable

Définition

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de ses impôts à payer, mais qui ne peut donner lieu à un remboursement au contribuable advenant que ses crédits d'impôt soient plus élevés que son impôt à payer.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Non-refundable tax credit