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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Crédit d'impôt remboursable

Terme

Crédit d'impôt remboursable

Définition

Crédit d'impôt dont le montant est remboursé au contribuable si celui-ci n'a pas suffisamment d'impôt à payer pour pouvoir en profiter par compensation.

Terme générique

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Refundable tax credit