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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déchéance de l'autorité parentale

Terme

Déchéance de l'autorité parentale

Définition

Perte pour un parent des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation envers un enfant à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Loss of parental authority