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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration d'immatriculation

Terme

Déclaration d'immatriculation

Définition

Document que doit déposer toute personne qui est assujettie à l'obligation d'immatriculation et qui permet à l'Inspecteur général et à toute personne de disposer d'un certain nombre d'informations sur une organisation.

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Declaration of registration