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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration initiale

Terme

Déclaration initiale

Définition

La compagnie ou la personne morale sans but lucratif constituée au Québec doit produire une « déclaration initiale » à la suite du dépôt de ses documents constitutifs au registre.

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Initial declaration