Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration ministérielle

Terme

Déclaration ministérielle

Définition

Déclaration par laquelle un ministre annonce en Chambre une décision ou un projet de son ministère.

Terme employé pour

  • déclaration gouvernementale

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Ministerial statement