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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration modificative

Terme

Déclaration modificative

Définition

Déclaration présentée par une entreprise à l'Inspecteur général des institutions financières afin de notifier tous changements survenus dans la compagnie.

Terme employé pour

  • acte de régularisation
  • modification de forme juridique

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Declaration of modification